I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r190 Versions de la disposition

2012-09-01

130R190. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’une société compris dans la catégorie 10 de l’annexe B en vertu du paragraphe s du deuxième alinéa de cette catégorie et qui constituent:

a)  soit des biens à l’égard desquels la société est réputée, en vertu du paragraphe 3 de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), avoir payé un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi pour une année d’imposition;

b)  soit des biens acquis d’une autre société lorsque, à la fois:

i.  l’autre société est réputée, en vertu du paragraphe 3 de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, avoir payé un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi pour une année d’imposition à l’égard de ces biens;

ii.  ces sociétés sont liées entre elles tout au long de la période qui a débuté au moment où l’autre société a engagé, à l’égard de ces biens, la première dépense de main-d’oeuvre admissible, au sens du paragraphe 1 de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui s’est terminée au moment où l’autre société les a aliénés en faveur de la société.

a. 130R98.3.1; D. 1249-2005, a. 9; D. 134-2009, a. 1.